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déposer un projet de loi - traducción al Inglés
WIKIMEDIA DISAMBIGUATION PAGE
LOI (disambiguation); LoI
déposer un projet de loi
bring in a bill
Ejemplos de uso de déposer un projet de loi
1. Si on s‘était contenté de déposer un projet de loi, je n‘ose męme pas imaginer ŕ quels éditoriaux nous aurions eu droit.
2. S‘il entend disposer de cet argent pour financer les travaux du stade, le gouvernement sera tenu de déposer un projet de loi devant le Grand Conseil.
3. Si les radicaux avaient pris la peine de consulter les autres partis, on aurait pu déposer un projet de loi commun», déplore l‘élu.
4. McGuinty a en męme temps annoncé son intention de déposer un projet de loi visant ŕ interdire tous les tribunaux d‘arbitrage religieux, ce qui retirerait aux chrétiens et aux juifs un droit dont ils disposaient depuis une quinzaine d‘années.
5. Le parti entend interdire les minarets, mais aussi déposer un projet de loi au parlement visant ŕ renvoyer de Suisse toute une famille d‘immigrés dont un mineur de moins de 18 ans a été condamné pour un crime.